Article 16. Exécution de la décision favorable

Article 16. Exécution de la décision favorable

1. Si la décision favorable consiste en l'octroi d'une prestation ou d'un droit à paiement unique, la Caisse andorrane de sécurité sociale en ordonne la liquidation.

2. Si la décision favorable consiste en l'octroi d'une prestation à exigibilité périodique, la Caisse andorrane de sécurité sociale émet un ordre de paiement périodique. Le premier paiement est effectué pour le montant correspondant à la période exigible jusqu'à la date d'ordonnancement du paiement, calculé conformément aux dispositions du paragraphe suivant.

3. Si la décision favorable a un contenu déclaratif ou constitutif de droits, et sauf disposition contraire de la loi ou d'un règlement particulier, ces droits prennent effet à compter de la date de présentation de la demande, si elle est faite à l'initiative d'une partie, ou à la date de la décision favorable en cas d'instruction d'office.

4. À défaut de disposition particulière dans la réglementation régissant la prestation ou le droit octroyés par la décision favorable du dossier, le renouvellement, la modification, la suspension, l'extinction ou tout autre incident affectant la prestation ou le droit doivent être traités au moyen d'un nouveau dossier, conformément aux dispositions du présent Règlement. Toutefois, dans l'hypothèse d'une modification du montant d'une prestation affectant une pluralité de personnes du fait de l'application à toutes du même critère de modification, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut remplacer le dossier individuel par une notification individuelle de la décision administrative, qui peut faire l'objet d'un recours de la part de chaque personne intéressée.