Article 15. Décision implicite par silence

Article 15. Décision implicite par silence

Lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé depuis la date de présentation d'une demande sans que la décision correspondante ait été notifiée, la demande est considérée comme tacitement rejetée par silence administratif, et le délai pour former un recours est ouvert. Si la prorogation du délai pour statuer a été notifiée à la personne intéressée, la décision implicite par silence intervient le jour où la prorogation prend fin.