Article 14. Décision expresse

Article 14. Décision expresse

1. Les dossiers doivent être tranchés dans un délai maximal de deux mois à compter de la date d'ouverture d'office du dossier ou de la présentation de la demande. Ce délai peut être prorogé dans les cas prévus par le présent Règlement.

2. La décision doit être motivée lorsqu'elle est, en tout ou en partie, défavorable ou lorsqu'elle s'écarte d'autres décisions précédemment adoptées dans des cas similaires ; elle doit contenir un exposé des faits ; des observations formulées par la personne intéressée ; des éléments probatoires qui étayent la décision adoptée, et des dispositions normatives applicables.

3. Les décisions qui impliquent le rejet des prétentions du demandeur doivent informer des recours qui peuvent être formés contre elles et du délai pour les introduire.

4. Le paiement de la prestation ou du droit demandé est considéré comme une décision d'acceptation de la demande, à tous égards.

5. La décision doit être notifiée aux personnes intéressées dans la forme prévue par la Loi de la sécurité sociale.