Article 11. Ouverture du dossier à la demande de la personne intéressée

Article 11. Ouverture du dossier à la demande de la personne intéressée

1. Les personnes intéressées peuvent ouvrir les dossiers administratifs au moyen d'une demande adressée à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. Les demandes doivent être formalisées sur les formulaires officiels établis par la Caisse andorrane de sécurité sociale pour chaque type de dossier ; toutes les rubriques doivent être remplies. Les formulaires sont à la disposition des intéressés dans les bureaux de la Caisse andorrane de sécurité sociale et sur son portail Internet.

3. Lorsqu'il n'existe pas de formulaire spécifique pour la demande, la personne intéressée peut la formuler par écrit en y indiquant les données suivantes :

• Les données personnelles de la personne qui formule la demande : nom et prénoms, date de naissance, nationalité et adresse, dans le cas des personnes physiques ; dénomination, données de l'acte constitutif, numéro d'inscription au Registre et adresse dans le cas des personnes morales.
• Les données personnelles du représentant, lorsque la demande est signée par un représentant.
• L'exposé des faits sur lesquels se fonde la requête.
• La requête formulée.
• La date de la demande.
• La signature de la personne intéressée ou de son représentant.

4. La demande doit être accompagnée de tous les documents requis par voie réglementaire ou dans le formulaire officiel ; peuvent également y être joints tous les autres documents que le demandeur estime opportuns.

5. En cas de représentation, les documents qui l'attestent doivent être produits.