Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire quatrième. Conventions internationales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Conventions internationales
Les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent une pension conformément à une convention internationale de sécurité sociale souscrite par l'Andorre continuent d'être régis par ladite convention, en vigueur au moment de l'octroi de la pension d'invalidité.
Disposition transitoire quatrième du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.