Disposition transitoire troisième. Application des dispositions transitoires première et deuxième de la Loi 18/2014 , du 24 juillet, aux invalidités résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle

Disposition transitoire troisième. Application des dispositions transitoires première et deuxième de la Loi 18/2014 , du 24 juillet, aux invalidités résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle

1. L'application de la Loi 18/2014 aux prestations reconnues ou demandées avant son entrée en vigueur, en tant que législation plus favorable, exige que le titulaire de la pension remplisse les conditions requises prévues à l'article 167 de la Loi de la sécurité sociale.

2. Si l'assuré avait droit à une pension et qu'une autre pension lui revient conformément à la Loi 18/2014 , il la perçoit avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou de la constatation de la consolidation du changement de pathologie, selon le cas.

3. Par exception aux dispositions du paragraphe 2 précédent, l'application de la Loi 18/2014 en conséquence d'un changement de la pathologie de l'assuré médicalement constaté après l'entrée en vigueur de cette Loi ne diminue en aucun cas la prestation économique reconnue ou à reconnaître si le changement consiste en une aggravation de la pathologie, ou en de nouvelles pathologies survenues.