Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Est.

abrogé le Règlement régissant les prestations d’invalidité de la sécurité sociale du 12 janvier 2011, publié au BOPA n° 4, année 23, en date du 19 janvier 2011, et au BOPA n° 7, année 23, en date du 2 février 2011. Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 27 mai 2015 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement ANNEXE Barème pour déterminer les facteurs complémentaires visés à l’article 11.3 du Règlement Les facteurs à prendre en considération, le cas échéant, pour compléter le pourcentage d’incapacité de travail des personnes qui sollicitent une prestation d’invalidité résultant d’un accident non professionnel ou d’une maladie non professionnelle sont l’âge, les aptitudes et la formation professionnelle.

Ces facteurs sont pris en compte selon les pourcentages suivants : Âge Lorsque le fait générateur survient alors que l’assuré a atteint l’âge de 46 ans, un pourcentage de 2,5% d’incapacité en raison de l’âge est attribué à l’assuré.

Ce pourcentage est majoré de 0,5% pour chaque année supplémentaire de l’assuré au moment du fait générateur, jusqu’à un maximum de 10%.

Aptitudes et formation professionnelle Formation Pourcentage d’incapacité complémentaire Enseignement supérieur (formation universitaire ou formation professionnelle supérieure) 2,5% Enseignement secondaire, baccalauréat, formation professionnelle ou équivalent 5% Enseignement primaire ou équivalent 7,5% Analphabète ou néo-lecteur 10% Les assurés qui exercent les professions découlant de la formation ci-dessus, mais sans diplôme, sont assimilés, en raison de leur aptitude professionnelle, à ceux qui les exercent avec le diplôme correspondant.

Ces pourcentages se combinent avec le pourcentage de perte de capacité de gain calculé à partir de l’état général de la personne et de ses facultés physiques et mentales.

Ils ne sont pas utilisés lorsque la pathologie atteint par elle-même un pourcentage égal ou supérieur à 60% de perte de capacité de gain.

L’évaluation du niveau de formation, en cas de traumatismes crânio-encéphaliques, de maladie mentale, de détérioration organique ou d’affections similaires, est fondée sur la capacité cognitive résiduelle restante.