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← Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015

Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire quatrième. Convenis internacionals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria quarta. Convenis internacionals

Els pensionistes d’invalidesa que percebin una pensió d’acord amb un conveni internacional de la seguretat social subscrit per Andorra, es continuen regint pel conveni esmentat, vigent en el moment de l’atorgament de la pensió d’invalidesa.

En vigueur depuis le 04/06/2015 · texte original · Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire quatrième du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-prestacions-invalidesa-seguretat-socia/dt-4?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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