Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

1. La personne qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi 18/2014, du 24 juillet, était bénéficiaire d'une pension de veuvage temporaire et avait entre 50 et 55 ans au moment du décès de l'assuré peut demander une pension viagère si elle remplit les conditions établies par l'article 183 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.

2. Le changement de pension doit être demandé avant le 1er juin 2016.

3. Le droit à la pension viagère est octroyé avec effet à compter de la date du fait générateur.

4. L'évaluation du droit à obtenir le complément non contributif prévu à l'article 184 de la Loi sera effectuée conformément aux conditions et aux produits justifiés du demandeur pendant les périodes de référence de chaque année.

5. La différence entre le montant total perçu de la pension temporaire et le montant qui aurait été versé si une pension de veuvage viagère avait été perçue depuis le début du fait générateur est régularisée par la déduction de 50% mensuels de la pension de veuvage, y compris le complément non contributif, jusqu'au remboursement du trop-perçu. Si la pension viagère est supérieure à la pension temporaire, la différence en faveur de la personne qui perçoit la pension sera régularisée par la Caisse andorrane de sécurité sociale dans un délai maximal de 2 mois.