Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Extinction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Extinction
1. Le droit au complément non contributif de la pension s'éteint par la perte des conditions qui ont été prises en compte au moment de l'attribuer.
2. Lorsque les services de la Caisse andorrane de sécurité sociale constatent l'existence d'une cause d'extinction, ils prennent la décision pertinente, la notifient au bénéficiaire et cessent de verser le complément.
Art. 11 du Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-pensions-viduitat-seguretat-social/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.