Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria En
el termini màxim d’un any des de la promulgació d’aquest Reglament, la Caixa Andorrana de Seguretat Social ha d’implementar els mecanismes que permetin lliurar una targeta sanitària dels fills comuns a cada un dels progenitors, en els supòsits a què es refereix l’article 28.3 d’aquest Reglament, a fi d’automatitzar el pagament de les prestacions de reembossament en aquells supòsits.
Abrogé à partir du 04/04/2024
Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03)
Disposition transitoire première du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/dt-1?data=2015-06-04
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.