Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Comunicació de la variació de dades
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6. Comunicació de la variació de dades
1. La variació de qualsevol de les dades de l’empresa consignades en formular la inscripció s’ha de comunicar obligatòriament a la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
2. La comunicació s’efectua en el model establert i es porta a terme en el termini de sis dies naturals, comptats a partir de la data en què es produeix la variació de les dades.
Abrogé à partir du 04/04/2024
Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03)
Art. 6 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-6?data=2015-06-04
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.