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← Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015

Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Sol·licitud d’inscripció

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4. Sol·licitud d’inscripció

La sol·licitud d’inscripció de les empreses en el sistema de la seguretat social ha de contenir la informació següent:

a) Nom comercial, o denominació de l’empresa.

b) Dades relatives a la inscripció en el Registre de Comerç i Indústria, en el Registre de Societats o en qualsevol altre registre del Govern.

c) Dades de la persona responsable.

d) Número de registre tributari (NRT).

e) Lloc i data de la sol·licitud d’inscripció.

f) Signatura del sol·licitant.

En vigueur depuis le 04/06/2015 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai… (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-4?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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