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Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 42. Baixa de les persones que realitzen una activitat per compte propi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 42. Baixa de les persones que realitzen una activitat per compte propi

1. Les persones que realitzen una activitat per compte propi estan obligades a sol·licitar la baixa en el moment en què cessen la seva activitat.

2. La Caixa Andorrana de Seguretat Social pot practicar la baixa d’ofici quan, per mitjà de la informació rebuda dels registres de Govern a què es refereix l’article 42 bis, o per qualsevol altre mitjà, constati l’incompliment de l’obligació de sol·licitar la baixa a què es refereix l’apartat 1.

En vigueur depuis le 04/06/2015 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai… (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Art. 42 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-42?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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