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Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 35. Alta en el règim especial de l’article 225 de la Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 35. Alta en el règim especial de l’article 225 de la Llei

1. Les empreses han de formular la sol·licitud d’alta de les persones prejubilades que reuneixen les condicions previstes a l’article 225 de la Llei de la seguretat social.

2. La sol·licitud d’alta ha de contenir la informació a què es refereix l’article 21.2.

3. La sol·licitud d’afiliació s’ha d’acompanyar del document o documents que acreditin la situació de prejubilació, i les seves condicions.

4. Quan l’empresa a la qual estan vinculades no compleix l’obligació de donar-les d’alta en el termini establert en aquest Reglament, les persones prejubilades poden sol·licitar l’alta directament davant de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en qualsevol moment posterior a la constatació d’aquell incompliment.

En vigueur depuis le 04/06/2015 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai… (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Art. 35 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-35?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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