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Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Obligatorietat de l’alta i sol·licitud

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Obligatorietat de l’alta i sol·licitud

1. L’alta en algun dels règims de la seguretat social és obligatòria per a les persones incloses en el sistema de seguretat social.

2. La sol·licitud d’alta ha de contenir la informació següent:

a) Dades de la persona assegurada

b) Dades de la persona que sol·licita l’alta

c) Lloc i data de la sol·licitud d’alta.

d) Codi nacional d’ocupació de l’activitat que realitza la persona donada d’alta.

e) La que resulti de les normes tributàries.

f) Signatura de la persona que sol·licita l’alta, i de la persona assegurada si és major d›edat.

En vigueur depuis le 04/06/2015 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai… (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Art. 21 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-21?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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