Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Afiliació d’ofici
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 14. Afiliació d’ofici
La Caixa Andorrana de Seguretat Social pot efectuar d’ofici l’afiliació quan, per qualsevol procediment, comprovi l’incompliment de l’obligació de sol·licitar l’afiliació per part de les empreses a les quals incumbeix aquesta obligació. En aquest cas, ha d’obrir, quan sigui procedent, un expedient sancionador contra els responsables de la irregularitat.
Abrogé à partir du 04/04/2024
Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03)
Art. 14 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-14?data=2015-06-04
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.