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Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Afiliació a instància de l’empresa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Afiliació a instància de l’empresa

1. Les empreses han de sol·licitar l’afiliació al sistema de la seguretat social de les persones assalariades i assimilades amb les quals inicien una relació que doni lloc al pagament de qualsevol remuneració, i que no estan afiliades.

2. La sol·licitud d’afiliació ha de contenir la informació a què es refereix l’article 10.2.

3. La sol·licitud d’afiliació de les persones assalariades estrangeres ha d’acompanyar-se de la documentació acreditativa de la seva nacionalitat i de la corresponent autorització de treball o del document que acrediti l’excepció de l’obligació d’obtenir-la.

En vigueur depuis le 04/06/2015 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai… (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Art. 12 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-12?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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