Règlement du calcul des prestations de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Base de calcul des personnes exerçant une activité économique pour compte propre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Base de calcul des personnes exerçant une activité économique pour compte propre
1. La base de calcul des prestations en espèces pour les personnes assurées exerçant des activités pour compte propre qui ont droit à la branche générale conformément à l'article 118 de la Loi de la sécurité sociale correspond au salaire global moyen cotisé à la Caisse andorrane de sécurité sociale par l'ensemble des salariés au cours de l'année précédant immédiatement la date du fait générateur.
2. La base de calcul des prestations en espèces pour les personnes assurées exerçant des activités pour compte propre et qui ont droit à une réduction de la cotisation en vertu de la disposition additionnelle quinzième de la Loi de la sécurité sociale correspond au montant effectivement cotisé.
Art. 4 du Règlement du calcul des prestations de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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