Règlement du calcul des prestations de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Base de calcul dans les cas de pluriactivité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Base de calcul dans les cas de pluriactivité
1. La pluriactivité est la situation dans laquelle une personne exerce une activité salariée et une activité pour compte propre.
2. Lorsque, au moment du fait générateur, une personne se trouve en situation de pluriactivité, la base de calcul de la prestation en espèces doit être celle résultant de la somme, pour ladite période de référence, des bases de calcul en tant que salarié et en tant que personne exerçant une activité pour compte propre, conformément aux dispositions des articles précédents.
3. Lorsque, au moment du fait générateur, une personne ne se trouve pas en situation de pluriactivité, la base de calcul de la prestation en espèces découle uniquement des bases de calcul du groupe dans lequel elle figure comme assurée.
Art. 5 du Règlement du calcul des prestations de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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