Règlement régissant la structure organique de la Police andorrane (Corps de police), du 6 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Nature
1. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000, la Police andorrane (Corps de police) est un corps spécial relevant de l'Administration générale, doté d'une structure, d'une organisation et de fonctions spécifiques et propres.
2. Conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), la Police andorrane (Corps de police) est un organe d'appui de l'Administration publique et une institution armée de nature civile, dotée d'une structure et d'une organisation hiérarchisées.
Art. 2 du Règlement régissant la structure organique de la Police andorrane (Corps de police), du 6 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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