Article 9

Article 9.

Engagement de la procédure

1. La requête introductive du recours est adressée à la Commission technique fiscale et doit contenir les observations que la personne intéressée formule tant sur les questions de fait que de droit. Doivent être joints à la requête les documents sur lesquels se fonde la prétention exercée.

2. Si la personne intéressée souhaite faire usage du droit prévu à l'article 139, paragraphe 6, de la Loi 21/2014 , du 16 décembre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, elle doit l'indiquer dans la requête introductive.

3. Lorsque la suspension de l'acte contesté est demandée au moment même de la présentation du recours, doit être joint le document formalisant la garantie constituée parmi celles qu'indiquent l'article 141, paragraphe 7, de la Loi 21/2014 , du 16 décembre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal et l'article 24 du présent Règlement.