Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Consultation du dossier
1. La personne intéressée peut examiner le dossier administratif afin de formuler des observations à compter du lendemain de la notification de l'acte administratif contesté et avant l'expiration du délai de recours.
2. Dans ce cas, l'organe compétent est tenu de communiquer le contenu du dossier strictement lié à l'acte faisant l'objet de la contestation ou la documentation relative aux actions administratives concrètes qui ont été expressément demandées et qui ont un rapport avec l'acte contesté.
3. Une fois le recours présenté, le droit d'examiner le dossier aux fins d'y formuler des observations ne peut plus être exercé.
Art. 10 du Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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