Article 7

Article 7.

Compétences La Commission technique fiscale est compétente pour connaître des affaires suivantes :

a) Statuer sur les recours en voie administrative contre les actes d'application des impôts et taxes et d'imposition de sanctions fiscales.

b) Émettre des rapports non contraignants sur des matières fiscales, à la demande du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 140 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal.

c) Émettre les rapports obligatoires et contraignants, en relation avec les procédures spéciales de révocation, conformément aux dispositions de l'article 146, paragraphe 5, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal.

d) Statuer sur les recours contre les actes décisoires des procédures spéciales de révision.

e) Toute autre affaire expressément prévue par une norme légale.