Article 6

Article 6.

Régime juridique de la Commission technique fiscale

1. La Commission technique fiscale est un organe collégial chargé de statuer sur les recours administratifs contre les actes fiscaux, ainsi que d'autres compétences, dans les termes établis par l'article 138 et suivants de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal.

2. Le régime de fonctionnement interne de la Commission technique fiscale est établi par un règlement approuvé par le Gouvernement. La Commission technique fiscale elle-même peut proposer au Gouvernement les amendements de modification du règlement interne qu'elle estime opportuns et il appartient au Gouvernement de les approuver. Le règlement de fonctionnement, ainsi que ses modifications et amendements successifs, doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.