Article 4

Article 4.

Présentation, retrait et remboursement des documents

1. Lors de la présentation d'un document, les intéressés pourront y joindre une copie afin que l'Administration, après la vérification (contrôle) préalable correspondante, leur restitue l'original, sauf si la nature même du document conseille que son remboursement ne soit pas effectué avant la décision définitive de la procédure.

2. Une fois la procédure terminée, les intéressés peuvent demander le retrait des documents qu'ils ont présentés et leur remboursement, ce que doit décider le fonctionnaire chargé de l'instruction de la procédure, lequel doit en laisser une note ou une attestation dans le dossier.