Article 3

Article 3.

La qualité de personne intéressée dans la procédure

1. Sont considérés comme personnes intéressées pour engager une procédure parmi celles prévues par le présent Règlement les contribuables et les auteurs d'infractions.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 107 du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, est également considérée comme personne intéressée toute autre personne susceptible d'être affectée par l'acte ou l'action fiscale dans ses intérêts légitimes, personnels et directs et qui se constitue partie à la procédure, tant qu'aucune décision définitive n'est intervenue.

3. Si, au cours de l'instruction de la procédure, l'organe compétent constate l'existence d'autres titulaires de droits ou d'intérêts légitimes qui ne se sont pas constitués parties à la procédure, l'existence du recours doit leur être notifiée afin qu'ils formulent des observations dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification.

4. Si l'organe compétent juge pertinent d'examiner et de trancher des questions non soulevées par les intéressés, il doit les exposer à ceux qui se sont constitués parties à la procédure et doit leur accorder un délai de dix jours, à compter du lendemain de la notification de l'ouverture de ce délai, pour qu'ils formulent des observations.