Article 31

Article 31.

Instruction de la procédure de remboursement des garanties constituées

1. L'organe qui instruit la procédure peut accomplir les actes nécessaires pour vérifier le bien-fondé du remboursement demandé et peut recueillir les rapports et solliciter les actes qu'il estime nécessaires.

2. Si l'écrit de demande ne comporte pas les données indiquées au paragraphe 1 de l'article précédent ou n'est pas accompagné de la documentation prévue au paragraphe 2, lettre b, il doit être régularisé conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe5.

3. Une fois les actes accomplis et avant la rédaction de la proposition de décision, la personne intéressée doit être entendue afin de pouvoir présenter les observations qu'elle estime utiles pour la défense de ses droits. Toutefois, il peut être fait abstraction de la formalité d'audition lorsque ne figurent dans la procédure, ni ne sont pris en compte dans la décision, d'autres faits ni d'autres observations que ceux présentés par la personne intéressée.