Article 32

Article 32.

Décision de la procédure de remboursement des garanties constituées

1. L'organe compétent doit rendre la décision et la notifier dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle l'écrit de demande de la personne intéressée a été enregistré au registre de l'organe compétent pour statuer.

2. Lorsque, en vertu des actes d'instruction accomplis, le remboursement du coût de la garantie apportée est fondé, le remboursement des sommes prévues à l'article 28 doit être décidé, dès lors qu'elles ont été dûment justifiées et qu'elles correspondent à la suspension de l'acte déclaré totalement ou partiellement non conforme au droit.

3. Une fois écoulé le délai pour effectuer la notification sans que cette notification ait eu lieu, la personne intéressée peut considérer la demande comme rejetée aux fins de former le recours correspondant contre la décision implicite.

4. La décision qui met fin à cette procédure est susceptible de recours administratif.