Article 30

Article 30.

Engagement de la procédure de remboursement des garanties constituées

1. La procédure doit être engagée à la demande de l'intéressé au moyen d'un écrit qui doit être adressé à l'organe compétent pour statuer, avec le contenu visé à l'article 2. 2.La demande de remboursement doit être accompagnée des données ou documents suivants :

a) Copie de la décision administrative ou du jugement définitif déclarant non conforme au droit, totalement ou partiellement, l'acte administratif ou la dette dont l'exécution a été suspendue.

b) Justification du montant du coût des garanties dont le remboursement est demandé,avec indication de la date effective de paiement.

c) Déclaration expresse du moyen choisi par lequel le remboursement doit être effectué, parmi ceux indiqués par l'Administration. Si l'Administration n'a pas indiqué de moyens pour effectuer le remboursement, la personne intéressée peut opter pour :

• Virement bancaire, avec indication du numéro de code de compte et des données d'identification de l'établissement de crédit.
• Chèque. Si la personne intéressée n'a pas indiqué de moyen de paiement, le remboursement doit être effectué par chèque.