Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Organes compétents pour le remboursement des garanties constituées La compétence pour instruire et accorder le remboursement du coût des garanties est déterminée selon les règles d'organisation spécifique de l'Administration fiscale.
Art. 29 du Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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