Article 2

Article 2.

Ouverture de la procédure à la demande d'une partie

1. La procédure à la demande de la personne intéressée est ouverte par la présentation d'un recours, d'une demande ou de tout autre moyen prévu par la réglementation applicable, sur papier ou par voie électronique, informatique et télématique.

2. Lorsque la procédure est ouverte par un recours ou une demande, le contenu minimal est le suivant :

a) Nom et prénoms ou dénomination sociale, numéro de registre fiscal du contribuable et, le cas échéant, du représentant, et domicile fiscal ou domicile aux fins des notifications.

b) Organe auquel il est adressé.

c) Identification de l'acte administratif ou de l'action contestée, ainsi que la prétention de l'intéressé.

d) Lieu, date et signature de l'intéressé ou, le cas échéant, de son représentant.

e) Domicile indiqué aux fins des notifications, s'il diffère de celui de la personne intéressée.

f) Tout autre élément établi par la réglementation applicable.

3. Lorsqu'il est agi par l'intermédiaire d'un représentant, les documents justifiant la représentation doivent être joints.

4. Lorsque les documents sont présentés sur papier, la personne intéressée peut en obtenir une copie tamponnée à condition de l'apporter avec les originaux, et le lieu et la date de présentation doivent y être mentionnés.

5. Si le document d'ouverture ne remplit pas les conditions requises précitées et celles exigées, le cas échéant, par la réglementation spécifique applicable, il est demandé à l'intéressé, dans un délai de dix jours à compter du jour suivant la notification de la demande, de remédier au défaut ou de joindre les documents obligatoires, en indiquant que, à défaut, il est réputé s'être désisté et le dossier est classé. Lorsqu'il a été donné suite à la demande de régularisation dans le délai imparti, mais qu'il est considéré que les défauts relevés n'ont pas été corrigés, le classement sera notifié.