Article 27

Article 27.

Champ d'application

1. Conformément aux dispositions des articles 27, lettre t, et 29, paragraphe 3, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, il incombe à l'Administration ayant pris l'acte déclaré non conforme au droit de rembourser le coût des garanties.

2. Le remboursement des coûts des garanties fournies pour obtenir la suspension de l'exécution d'un acte doit couvrir les coûts nécessaires à leur constitution, à leur maintien et à leur mainlevée.

3. Dans les cas de décisions administratives ou de jugements qui déclarent l'acte contesté partiellement non conforme au droit, le remboursement doit couvrir les coûts proportionnels de la garantie qui a été réduite.

4. Le droit au remboursement du coût des garanties doit couvrir celles qui, constituées conformément à la réglementation applicable, ont été acceptées.