Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Exécution des décisions judiciaires
1. L'exécution des décisions des cours et tribunaux est effectuée conformément aux dispositions de la réglementation régissant la juridiction administrative.
2. Pour tout ce qui n'est pas contraire à ladite réglementation et à la décision judiciaire en cours d'exécution, les dispositions de l'article précédent sont applicables.
Art. 26 du Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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