Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Décision de la procédure de révocation
1. La décision relative à la révocation d'un acte administratif doit être adoptée par le directeur du département compétent en matière fiscale, sur avis obligatoire et contraignant de la Commission technique fiscale. La décision relative à la révocation de la décision statuant sur un recours administratif ou sur une procédure spéciale de révision doit être adoptée par la Commission technique fiscale.
2. La décision de révocation d'un acte administratif est susceptible de recours par la voie administrative. La décision de révocation d'une décision statuant sur un recours administratif ou sur une procédure spéciale de révision est susceptible de recours par la voie juridictionnelle.
Art. 23 du Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-04-22/reglament-revisio-via-administrativa-actes/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.