Article 22

Article 22.

Instruction de la procédure de révocation

1. L'organe compétent pour l'instruction est celui que désigne la norme d'organisation spécifique.

2. Une fois la procédure engagée, cette décision doit être communiquée à l'organe qui en a proposé l'ouverture, à l'organe compétent pour l'instruction et à l'organe qui a pris l'acte faisant l'objet de la procédure, lequel doit transmettre une copie certifiée conforme du dossier à l'organe compétent pour l'instruction dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la réception de la communication, en y joignant un rapport sur les antécédents pertinents pour statuer et sur le bien-fondé de la révocation. De même, toute autre donnée, tout autre antécédent ou rapport jugé nécessaire peut être demandé.

3. Après réception de la copie du dossier et émission, le cas échéant, des rapports, les intéressés doivent être entendus pendant un délai de dix jours, à compter du lendemain de la notification de l'ouverture dudit délai, afin qu'ils puissent présenter leurs observations ainsi que les documents et pièces justificatives qu'ils estiment pertinents.