Article 21

Article 21.

Ouverture de la procédure de révocation

1. Les actes d'application des impôts et taxes et d'imposition de sanctions ainsi que les décisions statuant sur les recours administratifs et sur les procédures spéciales de révision peuvent être révoqués conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal.

2. La procédure de révocation est engagée exclusivement d'office, sans préjudice de la faculté des intéressés d'en solliciter l'ouverture par l'Administration au moyen d'un écrit qui doit être adressé à l'organe ayant pris l'acte ou rendu la décision. Dans ce cas, l'Administration est exclusivement tenue d'accuser réception de l'écrit. L'ouverture doit être notifiée à la personne intéressée.

3. L'organe compétent pour décider l'ouverture de la procédure de révocation d'un acte administratif est le directeur du département compétent en matière fiscale. L'ouverture peut être proposée, de manière motivée, par l'organe même qui a pris l'acte ou par tout autre organe de la même Administration fiscale. L'organe compétent pour décider l'ouverture de la procédure de révocation de la décision statuant sur un recours administratif ou sur une procédure spéciale de révision est la Commission technique fiscale.