Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Exécution du remboursement Lorsque le droit au remboursement a été reconnu au moyen de l'une quelconque des procédures prévues par le présent Règlement ou lorsqu'une loi prononce la remise d'une dette ou d'une sanction, il doit être procédé à l'exécution immédiate du remboursement.
Art. 20 du Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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