Article 19

Article 19.

Décision de la procédure de reconnaissance du droit au remboursement de produits indus dans les cas visés aux lettres a, b et c de l'article 14

1. La compétence pour statuer appartient à l'organe de recouvrement, qui rend une décision motivée dans laquelle, le cas échéant, le droit au remboursement est reconnu, et qui détermine le titulaire du droit et le montant du remboursement.

2. Dans les procédures engagées à la demande d'une partie, la personne intéressée peut considérer sa demande comme rejetée par silence administratif à l'expiration du délai maximal de deux mois sans que la décision expresse lui ait été notifiée.

3. Les décisions rendues dans le cadre de cette procédure sont susceptibles de recours administratif.