Article 1

Article 1.

Champ d'application

1. Le présent Règlement régit la révision en voie administrative des actes d'application des impôts et taxes en application de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, dans le domaine de l'Administration générale, ainsi que le remboursement par l'Administration des coûts des garanties fournies pour suspendre l'exécution d'un acte, si cet acte est déclaré non conforme au droit par un jugement ou une décision administrative définitifs.

2. Les dispositions du présent Règlement s'entendent sans préjudice des dispositions de la réglementation propre à chaque impôt ou taxe.