Article 13

Article 13.

Procédure de rectification d'erreurs 1.Lorsque la procédure a été engagée d'office, la proposition de rectification doit être notifiée en même temps que l'engagement de la procédure afin que l'intéressé puisse formuler des observations dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification de la proposition. Lorsque la rectification est effectuée au bénéfice des intéressés, la décision clôturant la procédure peut être notifiée directement. 2.Lorsque la procédure a été engagée à la demande de la personne intéressée, l'Administration peut statuer directement sur ce qui est approprié lorsque ne figurent pas dans la procédure, et ne sont pas pris en compte dans la décision, d'autres faits, observations ou preuves que ceux présentés par la personne intéressée. Dans le cas contraire, elle doit notifier la proposition de décision afin que la personne intéressée fasse valoir ce qu'elle juge utile pour la défense de ses droits dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification de la proposition. 3.L'exécution des actes administratifs peut être suspendue sans qu'il soit nécessaire de fournir une garantie lorsqu'il est estimé qu'une erreur arithmétique, matérielle ou de fait a pu être commise lors de leur adoption.

4. La décision est susceptible de recours administratif.