Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Notification de la décision
1. La décision expresse rendue doit être notifiée au requérant et aux autres intéressés, le cas échéant.
2. Le délai maximal pour statuer est de deux mois à compter de la date de présentation du recours. Si la décision n'est pas notifiée dans ce délai, le recours est réputé rejeté et la voie juridictionnelle est ouverte.
3. Contre le rejet, exprès ou implicite, d'un recours administratif, les personnes intéressées peuvent former un recours devant la juridiction administrative, dans les formes et délais établis par la loi régissant la procédure devant cette juridiction.
Art. 12 du Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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