Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Assistance à la Commission technique fiscale
1. La Commission technique fiscale notifie aux intéressés qui l'ont demandé dans leurs requêtes introductives la date de convocation de la réunion qui traite le recours administratif qu'ils ont présenté.
2. Lorsque la Commission technique fiscale estime que le recours doit être accueilli, il n'est pas nécessaire de tenir la réunion mentionnée au paragraphe précédent et la décision d'accueil est notifiée.
Art. 11 du Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes, du 22 avril 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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