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← Règlement relatif à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Viande de qualité contrôlée » pour la production de viande de cheval, approuvé par le Décret du 11 février 2015

Règlement relatif à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Viande de qualité contrôlée » pour la production de viande de cheval, approuvé par le Décret du 11 février 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8

Auditoria de control

1. El Departament d’Agricultura ha de fer una auditoria de control per poder verificar el compliment dels requisits establerts segons l’article 5 i els articles 6 i 7, i ha d’efectuar, en qualsevol moment, totes les comprovacions que cregui necessàries per assegurar el compliment estricte de la normativa.

2. La realització de l’auditoria pot ser delegada a empreses certificadores legalment establertes al país.

3. Tots els operadors que intervenen en el procés de producció o de comercialització han de facilitar tots els controls dels organismes acreditats per l’administració competent.

4. Totes les actuacions de control efectuades durant la fase de producció han de ser objecte d’inscripció en la fitxa de control de cada animal, establerta a l’article 6, per part de la persona habilitada per a aquest control.

En vigueur depuis le 19/02/2015 jusqu'au 08/09/2022 · texte original · Règlement relatif à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Viande de qualité contrôlée » pour la… (BOPA 2015-02-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 08/09/2022

Source : Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », «… (BOPA 2022-09-07)

Comment le citer

Art. 8 du Règlement relatif à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Viande de qualité contrôlée » pour la production de viande de cheval, approuvé par le Décret du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-02-11/reglament-relatiu-utilitzacio-segell-oficial/art-8?data=2015-02-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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