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← Règlement relatif à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Viande de qualité contrôlée » pour la production de viande de cheval, approuvé par le Décret du 11 février 2015

Règlement relatif à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Viande de qualité contrôlée » pour la production de viande de cheval, approuvé par le Décret du 11 février 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Contingut de la so l·l icitud d’autorització

1. Tota so l·l icitud d’autorització d’utilització del segell de control i garantia “Carn de qualitat controlada d’Andorra” ha de contenir les indicacions següents:

a) Si la persona so l·l icitant és una persona física, el nom complet i el número de passaport o document d’identitat.

b) Si la persona so l·l icitant és una persona jurídica, la denominació social completa i la forma jurídica segons la qual està constituïda.

c) L’adreça postal, el número de telèfon i el fax, si escau, de la persona so l·l icitant.

d) La utilització que se so l·l icita fer del signe, en particular: i. Si es vol utilitzar en la comercialització de la carn. ii. Si es vol utilitzar en publicitat, ja sigui gràfica o visual, o per fer referència al segell en publicitat audible.

En vigueur depuis le 19/02/2015 jusqu'au 08/09/2022 · texte original · Règlement relatif à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Viande de qualité contrôlée » pour la… (BOPA 2015-02-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 08/09/2022

Source : Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », «… (BOPA 2022-09-07)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Viande de qualité contrôlée » pour la production de viande de cheval, approuvé par le Décret du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-02-11/reglament-relatiu-utilitzacio-segell-oficial/art-2?data=2015-02-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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