Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation au sein de l'entreprise, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Cumul et incompatibilité avec d'autres programmes
1. Pour les entreprises bénéficiaires et les travailleurs destinataires du programme, les avantages qu'il comporte ne sont pas cumulables avec ceux d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement relatif à la promotion des politiques actives de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
2. Pour les travailleurs destinataires du programme, l'embauche est incompatible avec la prestation en espèces pour chômage involontaire régie par le Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 18 septembre 2013, et avec d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement relatif à la promotion des politiques actives de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
Art. 12 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation au sein de l'entreprise, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-02-11/reglament-regulador-programa-foment-ocupacio-2/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.