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Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de la sécurité du parc automobile national, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Drets de la persona so l·l icitant La persona s o l·l icitant té els drets següents:

1. A rebre informació sobre l’ajut que es pot so l·l icitar.

2. A la intimitat i a la confidencialitat de les dades i de la informació que consti en els seus expedients, protegides legalment.

3. A l’atorgament de l’ajut d’acord amb el que preveu aquest Reglament i les condicions establertes en l’edicte d’obertura de convocatòria.

4. A renunciar per escrit a l’ajut.

En vigueur depuis le 19/02/2015 jusqu'au 14/04/2016 · texte original · Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de la sécurité du parc automobile national, du 11 février 2015 (BOPA 2015-02-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 14/04/2016

Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2016-04-13)

Comment le citer

Art. 9 du Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de la sécurité du parc automobile national, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-02-11/reglament-ajuts-economics-millora-seguretat/art-9?data=2015-02-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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