Article 8

Article 8.

Obligations des bénéficiaires du programme Les communes, les entités parapubliques, les sociétés publiques et les entreprises bénéficiaires du programme, outre les obligations établies par le Code des relations de travail et le reste de la réglementation du travail applicable, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Conclure un contrat réunissant les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement.

b) Désigner parmi leurs travailleurs un responsable chargé d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues et de la formation pratique, afin que les objectifs du programme soient atteints.

c) Fournir au Département du travail les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution des contrats nécessaires à la gestion des subventions.

d) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'emploi.

e) Collaborer aux tâches de suivi et d'exécution du parcours de formation menées par le Département de la formation professionnelle et des services scolaires.