Article 7

Article 7.

Caractéristiques des contrats

1. Peut faire l'objet d'une subvention, conformément aux dispositions du programme, l'embauche de jeunes qui ont suivi avec succès le parcours de formation prévu dans le Programme pour l'amélioration de l'employabilité des jeunes de 16 à 20 ans, à condition que les contrats de travail comportent au moins les clauses suivantes :

a) La durée légale ordinaire du travail hebdomadaire.

b) Une durée égale à six mois pour le premier contrat et, pour le deuxième contrat, au choix, une durée déterminée de six mois ou une durée indéterminée.

c) Une période d'essai d'un mois pour le premier contrat à durée déterminée de six mois.

d) Un salaire fixe égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur selon l'âge du jeune travailleur.

e) La désignation d'un travailleur chargé d'assurer le suivi individualisé de la formation pratique du jeune travailleur.

f) Si une formation théorique est convenue pendant le premier contrat, le temps qui y est consacré doit être inclus dans la durée légale du travail. Le total des heures de formation théorique et de travail effectif ne peut excéder 8 heures par jour.

g) L'identification du lieu de travail où les contrats de travail sont exécutés.

2. Si le jeune travailleur embauché est mineur, le contrat spécifique du programme est remplacé par le contrat officiel des mineurs aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. L'âge du jeune travailleur, à toutes les fins du programme, est déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le programme.