Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 21 janvier 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Concours et incompatibilité avec d'autres programmes
1. Pour les bénéficiaires qui adhèrent au programme, les avantages qu'il comporte ne sont pas cumulables, pour la même embauche, avec d'autres programmes pouvant être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010.
2. Pour les destinataires du programme, l'embauche est incompatible avec la prestation en espèces pour chômage involontaire régie par le Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 18 septembre 2013, et avec d'autres programmes pouvant être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
Art. 12 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 21 janvier 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-01-21/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.